Préambule

Les présentes conditions générales de vente sont établies dans le but de régir les relations contractuelles entre Hélène Brodeau Webmaster Freelance, désigné ci-après « Le prestataire » et les personnes sollicitant ses services, désignées ci-après « Le client ».

Hélène Brodeau exerce l’activité de webmaster freelance. À ce titre le cabinet fournit un service de rédaction, correction et réécriture de tout document à l’exclusion de ceux relevant des professions réglementées que sont les professions de notaire, avocat et expert-comptable.

Pour l’exercice de son activité le prestataire est immatriculé sous le numéro SIREN 520 137 936.

Pour tous renseignements, questions, informations ou commande le client peut joindre le prestataire :

• Par téléphone : 07 63 47 69 09 (du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures)

• Par courrier électronique : contact.helenebrodeau@gmail.com

• Par courrier postal : Hélène Brodeau, 18 rue de la Fontaine, 17400 Poursay-Garnaud.

Toute prestation accomplie par Hélène Brodeau implique l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 – Devis

Toute demande de prestation fait l’objet d’un devis gratuit et sans engagement remis au client par courrier postal, courrier électronique ou en main propre.

Le devis mentionne la description de la prestation, les tarifs, les conditions et modes de règlement, les délais de livraison, les conditions générales de vente et toute condition particulière préalablement définie avec le client.

Le devis est valable un mois à compter de sa date d’émission.

En cas de litige, le devis signé ainsi que les présentes conditions générales de vente et une copie des travaux effectués constitueront une preuve de l’accord entre les parties.

Article 2 – Commande

La signature du devis par le client vaut commande de la prestation mentionnée audit devis et acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

Pour toute commande le versement d’un acompte de 50 % valide la commande et conditionne le commencement d’exécution de la prestation commandée.

Le solde du prix est versé au comptant à réception de la facture. Le client est libre de régler en espèces, Carte Bancaire ou virement bancaire.

Article 3 – Modification de la commande

Toute modification de la commande ou tout ajout devront être notifiés par le client au prestataire par écrit. À réception le prestataire établira un nouveau devis prenant en compte la modification ou l’ajout et le cas échéant un ajustement du prix. Ce nouveau devis devra être signé par le client et renvoyé au prestataire dans les plus brefs délais.

Article 4 – Annulation de la commande

Toute annulation de commande après acceptation du devis devra être notifiée par le client par écrit.

En cas d’annulation de la commande pour quelque raison que ce soit, hormis la force majeure, l’acompte versé à la signature du devis restera acquis au prestataire et ne pourra donner lieu à aucun remboursement.

Article 5 – Délais d’exécution et de livraison

Les travaux commandés démarrent après l’acceptation du devis par le client et, le cas échéant, après le délai de rétraction prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation.

Le prestataire et le client déterminent ensemble le délai de livraison de la commande.

La livraison de la commande se fait, par principe, par voie dématérialisée : courrier électronique, éventuellement clé USB pour des travaux dont le volume le nécessiterait.

À compter de la livraison, le client dispose d’un délai de quarante-huit heures (48 heures) pour émettre, par écrit et justificatifs à l’appui, des réserves ou réclamations sur la commande. Aucune réclamation ne sera valablement reçue en cas de non-respect de ces délais et formalités. Si les délais et formalités sont respectés le prestataire s’engage alors à rectifier à ses frais et dans les meilleurs délais la commande.

Article 6 – Tarifs et conditions de règlement

Les tarifs mentionnés sur le site ne sont pas contractuels. Ils sont donnés à titre informatif et peuvent être modifiés en fonction de la nature de la prestation demandée par le client.

Les tarifs en vigueur sont les tarifs mentionnés sur le devis délivré au client après entretien avec le prestataire afin d’établir les contours exacts de la prestation ; seuls ces tarifs sont contractuels et valables un mois à compter de la date d’émission du devis.

Toute demande de prestation dans l’urgence (en quarante-huit heures) sera majorée de 50 %.

Les tarifs sont établis en franchise de TVA conformément aux dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts.

Une facture est remise au client en même temps qu’est livrée la commande.

Le client s’engage à régler la facture à réception par chèque, virement bancaire ou espèces.

La facture peut être payable selon un échéancier négocié entre les parties en fonction de la nature ou du volume de la prestation. Si tel est le cas, ledit échéancier sera mentionné sur la facture.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le prestataire pour paiement avant la date mentionnée sur la facture ou dans un délai inférieur à celui énoncé aux présentes conditions générales de vente.

Article 7 – Incidents de paiement et pénalités de retard

Si la prestation est commandée par un professionnel tout retard de paiement entraîne automatiquement l’application d’une pénalité de retard égale au taux d’intérêt légal, à savoir le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage.

Cette pénalité est calculée sur l’intégralité des sommes restant dues et court à compter du 30e jour suivant la date de réception de la facture jusqu’au jour du paiement de la totalité des sommes.

Une indemnité forfaitaire de frais de recouvrement de quarante euros (40 €) sera également facturée de plein droit conformément à l’article L441-10 du Code du commerce.

Article 8 – Délais de rétractation

Pour tout contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat, soit à compter de la signature du devis.

Le client n’a pas à motiver sa décision mais il est dans l’obligation de prévenir le prestataire par l’envoi du formulaire de rétraction proposé en annexe des présentes conditions générales de vente ou par courrier recommandé avec accusé de réception à : Hélène Brodeau, 18 rue de la Fontaine, 17400 Poursay-Garnaud.

Si un acompte a déjà été versé le prestataire le restituera au client dans les quatorze (14) jours suivant la réception de la rétractation.

Aucun commencement d’exécution de la prestation ne débutera avant l’expiration de ce délai de rétractation sauf demande expresse du client notifiée par écrit au prestataire. Dans ce cas, si le client se rétracte avant la fin du délai de rétractation il devra payer au prestataire un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter.

Cette disposition ne saurait être applicable pour les travaux qui auraient été achevés avant la fin du délai de rétractation, notamment les travaux qualifiés d’urgents par le client lui-même.

Article 9 – Propriété

Les travaux réalisés restent la propriété du prestataire jusqu’au règlement total des sommes dues par le client.

Article 10 – Obligations et Responsabilité

Le client s’engage à fournir les documents nécessaires à la bonne exécution de la prestation dans les délais fixés par le devis. À défaut, le prestataire proposera au client un report de l’exécution des travaux sans que cela n’entraîne une résiliation du contrat.

Le client est responsable de la véracité des informations et des données qu’il fournit au prestataire pour la réalisation de la prestation.

Les travaux seront réalisés sur la base des informations et données fournis par le client et à ce titre le prestataire ne saurait être tenu responsable en cas de retard ou d’erreurs dans l’exécution des travaux si les renseignements fournis par le client sont erronés ou incomplets.

Le client est également responsable de l’usage qu’il fera des travaux livrés par le prestataire.

Le prestataire est uniquement tenu à une obligation de moyens et non une obligation de résultat.

Si la responsabilité du prestataire venait à être engagée, elle serait limitée au montant de la commande et non aux conséquences de l’utilisation par le client des travaux effectués.

Article 11 – Exception d’inexécution

Conformément à l’article 1219 du Code civil, chaque partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave. Par inexécution suffisamment grave, il faut comprendre une inexécution susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

L’exception d’inexécution peut également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative.

Dès à présent, les parties reconnaissent comme inexécution suffisamment grave :

– Le non-paiement par le client des factures du prestataire à leur échéance ;

– Le client ne présente pas ou plus les compétences nécessaires et spécifiques à la réalisation complète de la prestation, soit parce que le client manifeste une opposition systématique aux conseils et prestations prodigués par le prestataire soit parce que le client se refuse à fournir les informations ou validations nécessaires à la réalisation définitive de la prestation.

La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Article 12 – Force majeure

Les parties n’encourent aucune responsabilité en cas de non-exécution ou de retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations en cas d’évènement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées ainsi qu’il est prévu à l’article 1218 du Code civil.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues à l’article 1351 du Code civil.

Article 13 – Résolution du contrat

Le contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée en cas de non-respect par l’une ou l’autre des parties d’une quelconque des obligations prévues aux présentes conditions générales, et notamment :

– Le non-paiement de l’acompte prévu à l’article 2 des présentes ;

– Le non-paiement à l’échéance de toute facture émise ;

– La non-transmission par le client dans des délais raisonnables des informations demandées expressément par écrit par le prestataire ;

– La réalisation par tout moyen d’actes de dénigrement et soumis à l’attention du public ou des concurrents de la partie visée.

La résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter, restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure pourra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout acte extrajudiciaire. Elle devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause. Les prestations réalisées seront facturées au stade de leur avancement le jour de l’envoi de la notification. Sous réserves des dispositions légales, les contrats peuvent être résiliés de plein droit par l’une ou l’autre des parties, sans formalités, en cas d’ouverture d’une procédure collective ou en cas de cessation d’activité du prestataire.

 Article 14 – Litiges

Les présentes conditions générales de ventes et, le cas échéant, les conditions particulières, ainsi que tout contrat conclu entre le prestataire et le client sont régis par le droit français. Si l’une des clauses insérées dans ces documents contractuels est déclarée nulle par un tribunal, le reste des clauses continue à s’appliquer.

Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par écrit au prestataire par courrier électronique à contact.helenebrodeau@gmail.com ou par courrier postal à : Hélène Brodeau, 18 rue de la Fontaine, 17400 Poursay-Garnaud.

Médiation

En cas d’échec de la réclamation le client consommateur peut recourir à la médiation.

La médiation de la consommation désigne un processus de règlement extrajudiciaire des litiges, par lequel un consommateur et un professionnel tentent de parvenir à un accord pour résoudre à l’amiable un litige qui les oppose, avec l’aide d’un tiers, le médiateur. À défaut d’accord amiable entre les parties, le médiateur leur propose une solution pour régler le litige. Il s’agit donc d’une alternative à l’action judiciaire souvent longue et coûteuse. Le consommateur garde néanmoins la possibilité de saisir le juge si la médiation n’aboutit pas.

Le client peut ainsi recourir au service de médiation de l’AMIDIF (Association des Médiateurs Indépendants d’Île-de-France) dont le siège social est à Meaux (77100), 1 place de Fleurus ; courrier électronique : contact@amidif.com

Compétence territoriale

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, ses conséquences et ses suites et qui n’auraient pu être résolues entre le prestataire et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

 Article 15 – Confidentialité – Règlement général sur la protection des données

Le prestataire s’engage à respecter la stricte confidentialité des informations fournies par le client.

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il pourra exercer ce droit en contactant le prestataire par courrier postal (18 rue de la Fontaine 17 400 Poursay-Garnaud) ou par courrier électronique contact.helenebrodeau@gmail.com

Conformément aux exigences imposées par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données, « RGPD »), les données à caractère personnel que le client accepte de communiquer volontairement au prestataire sont conservées et traitées par le prestataire conformément au présent article. Ces données à caractère personnel sont conservées par le prestataire conformément aux instructions transmises par le client, pour le temps nécessaire à l’exécution des missions spécifiques confiées par le client, et tant que le client est susceptible de confier de nouvelles missions au prestataire, et pour la durée de leur traitement tel que consenti par le client, mais en toutes circonstances dans la limite de trois (3) années à compter de la dernière mission confiée, date à partir de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées par le prestataire.

Le traitement des données à caractère personnel tel qu’il est mis en œuvre et défini par le prestataire a pour base juridique (I) la nécessité de l’exécution par le prestataire de la mission confiée par le client, (II) le respect par le prestataire de ses propres obligations légales et réglementaires de facturation et de gestion de comptabilité, (III) la gestion de la bonne relation continue entre le prestataire et le client ce qui couvre, notamment, l’information sur des éventuelles activités initiées ou menées par le prestataire qui pourraient intéresser le client. Les données personnelles collectées sont celles qui sont communiquées volontairement par le client en remplissant les éventuels formulaires que lui soumet le prestataire en vue de réaliser les missions confiées et de facturer les prestations réalisées. Ces données personnelles couvrent notamment le nom, le genre, la date et le lieu de naissance du client, ses coordonnées et notamment son adresse postale, son adresse de messagerie électronique, ses numéros de téléphone. Sauf indication contraire explicite, la responsable du traitement des données à caractère personnel est Madame Hélène Brodeau, n° SIRET 520 137 936 00016. Le client a le droit de demander à ce responsable l’accès à ses données à caractère personnel, la rectification, la modification, l’effacement, la limitation du traitement de ces données en lui adressant un courrier postal à l’adresse suivante : Hélène Brodeau, 18 rue de la Fontaine, 17400 Poursay-Garnaud ou un courrier électronique à contact.helenebrodeau@gmail.com

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

À l’attention de :

Hélène Brodeau

18 rue de la Fontaine

17400 Poursay-Garnaud

contact.helenebrodeau@gmail.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services ci-dessous :

Signature du client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Commandée le :______________________________________________________________

Nom du client : _______________________________________________________________

Adresse du client : ____________________________________________________________

_______________________________________________________________________________

Fait à ___________________________

Le _____________________________

Signature

Conditions générales de vente